Menu
Le règlement d’exemption des ententes verticales qui précise les modalités d’application de l’article 101 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) vient de faire l’objet de sa révision décennale par la Commission européenne. Si cette réforme ne bouleverse pas les principes fondamentaux de la matière, certaines nouveautés significatives valent d’être soulignées.
On regroupe sous l’appellation d’« accords verticaux » une diversité protéiforme d’accords dont le nombre n’a d’égal que les bornes de l’imagination des rédacteurs de contrats d’affaires.
À titre d’illustration, et pour évoquer que les plus répandus, constituent des accords verticaux :
Les clauses restreignant, d’une manière ou d’une autre, la libre concurrence dans les accords verticaux doivent, pour être compatibles avec les règles de concurrence posées par l’Union Européenne, respecter les canons d’un règlement d’exemption.
À ce titre, le nouveau règlement n’a pas pour objet de venir modifier le principe selon lequel sont exempts de sanctions, les accords verticaux conclus entre des entités qui ne disposent pas de plus de 30% de parts de marché et qui ne contiennent aucune restriction caractérisée de concurrence.
Le règlement ayant été mis à jour en prenant en compte les enjeux liés à la digitalisation de la distribution, une grande partie de la réforme intervient dans le domaine des ventes en ligne.
Les modifications apportées viennent tantôt restreindre, tantôt accroitre, le champ d’application de l’exemption et donc, la zone de sécurité consentie aux opérateurs économiques.
Parmi les règles venant élargir le champ d’application de l’exemption, on mentionnera par exemple, dans le cadre des ventes en ligne, la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents, selon que les produits seront vendus en ligne ou hors ligne, et la capacité d’imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective.
À l’inverse, de nouvelles règles viennent désormais restreindre l’étendue de la protection conférée.
C’est le cas de la double distribution des plateformes numériques et de l’hypothèse, parfaitement illustrée par Amazon, dans laquelle le prestataire de services d’intermédiation en ligne est également en situation de concurrence sur le marché en cause pour la vente des biens ou services objets de l’intermédiation.
De même, ne seront pas exemptées les clauses de parité tarifaire imposant au vendeur de proposer à son cocontractant des conditions au moins aussi favorables que celles accordées, par exemple, à d’autres plateformes.
Nouveauté notable, la réforme a eu pour effet d’élargir la notion de distribution exclusive aux hypothèses de « co-exclusivité » définies désormais comme le système dans lequel le fournisseur alloue un territoire ou un groupe de clients à titre exclusif à lui-même ou à un nombre maximal de cinq acheteurs et restreint la possibilité de tous ses autres acheteurs de vendre activement sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif.
Autant de nouvelles règles et de nouvelles notions que les rédacteurs de contrats d’affaires devront faire leurs.
Les dispositions issues du nouveau règlement s’appliquant à compter du 1er juin 2022 aux contrats conclus ou renouvelés après cette date et à compter du 1er juin 2023 à tous les contrats antérieurement conclus.
Il apparait donc aujourd’hui nécessaire de réviser vos contrats afin de les mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, au risque de ne plus bénéficier de l’exemption par catégorie et d’encourir, outre la nullité de vos accords, le prononcé d’une amende administrative.
Le Cabinet MATHIEU-DABOT et Associés met au service des sociétés et des particuliers qu’il accompagne ses compétences techniques et juridiques afin de défendre au mieux leurs intérêts.
